Instauration de la déclaration d’occupation !
Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier à usage d’habitation en qualité de particulier ou d’entreprise, vous êtes dorénavant assujettis à une nouvelle obligation déclarative.
Cette déclaration d’occupation est disponible sur le nouveau service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à travers l’onglet « Biens immobiliers » depuis « Votre espace particulier » ou « Votre espace professionnel ». Pour ce qui est des entreprises (ou sociétés), vous devrez d’abord adhérer à ce service en ligne dont vous trouverez la procédure sur ce document de l’Administration.
Cette nouvelle obligation déclarative est à réaliser avant le 30 juin 2023. Si vous ne réalisez pas la déclaration ou que la déclaration est incomplète ou erronée, une amende d’un montant forfaitaire de 150€ par local pourra vous être appliquée.
Contenu de la déclaration d’occupation !
A ce titre, vous devrez renseigner les informations suivantes :
– La condition d’occupation des biens : s’il s’agit d’un usage à titre personnel ou par des tiers.
– La nature de l’occupation :
- résidence principale ;
- résidences secondaires ;
- biens locatifs ;
- biens occupés à titre gratuit ;
- biens vacants (non meublés et non occupés).
– L’identité des occupants :
- S’il s’agit de personnes physiques : nom, prénom, date de naissance et lieu de naissance.
- S’il s’agit de personnes morales : dénomination et SIREN.
– La période d’occupation des biens : dates de début et de fin de la période d’occupation.
– Le loyer mensuel hors charge des biens mis en location.
Pour le cas particulier des locations saisonnières, vous devrez indiquer la période d’occupation de chaque bien ; les modalités de gestion du bien : en propre ou via un contrat de location avec gestionnaire, le numéro SIREN du gestionnaire ou du propriétaire ; ainsi que l’éventuelle classification en meublé de tourisme du bien.
Aide à la déclaration d’occupation !
A cet égard, l’Administration met à votre disposition :
– Pour les particuliers : un guide pas à pas et une foire aux questions ;
– Pour les entreprises : un guide pour l’adhésion aux services en ligne, un guide pas à pas et une foire aux questions.
Par ailleurs, la Direction Générale des Finances Publiques a pris le soin de réaliser une vidéo explicative.
En cas de problème lors de cette déclaration, n’hésitez pas à nous contacter !
Valentin MAROLLEAU
Conseiller en gestion de patrimoine
LJ CONSULTING
05 49 74 65 50